Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule
Bienvenue sur hepatv.com, la plateforme en ligne de Hepa Sports. Les présentes stipulations définissent l'ensemble des règles régissant votre accès et votre utilisation de notre site, ainsi que les modalités des transactions commerciales que vous y effectuez. En naviguant sur hepatv.com ou en validant une commande, vous manifestez votre consentement irrévocable à ces conditions. Hepa Sports est une entité commerciale française dont le siège social se trouve au 120 Rue des Vanesses, 93420 Villepinte, France. Pour toute correspondance, veuillez nous contacter à [email protected]. Nous proposons une sélection d'articles et d'équipements pour les Sports et Loisirs.
Champ d'Application Contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») s'appliquent intégralement et sans aucune réserve à toutes les ventes réalisées par Hepa Sports auprès de toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») qui consulte notre site Internet hepatv.com ou y effectue un achat. Leur fonction est d'établir les engagements contractuels mutuels entre Hepa Sports et le Client. La validation de chaque commande sur notre site emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGVU, telles qu'elles sont formulées.
Accès et Navigation sur le Site
Le site marchand Hepa Sports est librement accessible à tous les internautes. La création d'un compte personnel n'est pas une condition requise pour explorer notre catalogue de produits, ajouter des articles à votre panier ou finaliser une acquisition. Vous avez la possibilité d'effectuer vos achats en qualité d'invité, en fournissant uniquement les renseignements indispensables à la bonne exécution de votre commande et à sa livraison. Le Client s'engage à utiliser le site dans le respect scrupuleux des législations et réglementations en vigueur.
Modalités de Commande
Pour procéder à un achat, le Client sélectionne les articles qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier virtuel. Le parcours de validation de la commande se déroule en plusieurs étapes successives : consultation du contenu du panier, identification simplifiée (en tant qu'invité), saisie des coordonnées pour la livraison, revue détaillée du récapitulatif de la commande, sélection du moyen de paiement, puis confirmation définitive. Cette ultime validation matérialise l'engagement définitif et irrévocable du Client.
Tarification et Conditions de Paiement
Prix des Biens
Les tarifs indiqués sur notre site sont exprimés en euros (€) et comprennent toutes les taxes (TTC), à l'exclusion des éventuels frais de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés clairement lors de la validation de la commande, avant que le paiement final ne soit requis. Hepa Sports se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Modalités de Paiement Exclusives via PayPal
Pour garantir la simplicité et la sécurité de vos transactions, Hepa Sports a opté pour un unique prestataire de paiement. L'ensemble des transactions financières et règlements en ligne effectués sur hepatv.com est exclusivement géré par PayPal. En choisissant PayPal, vous bénéficiez de l'expertise d'une plateforme reconnue pour sa robustesse et ses mécanismes de protection des acheteurs. Il est impératif de souligner que Hepa Sports ne recueille, ne traite ni n'archive aucune information relative à vos cartes bancaires ou autres données financières sensibles. Ces informations sont traitées de manière directe et exclusive par les serveurs sécurisés de PayPal. En conséquence, Hepa Sports décline toute responsabilité pour tout litige, incident ou problème survenant directement au cours du processus de paiement, cette gestion relevant intégralement de la compétence de PayPal. En cas de contestation concernant un paiement, le Client est invité à se référer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal.
Droit de Rétractation du Consommateur
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, lesquels intègrent la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, le Client bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à supporter de pénalités. Ce délai débute à compter de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers qu'il aura désigné. Pour faire valoir ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Hepa Sports par une déclaration explicite et dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courrier électronique adressé à [email protected]). Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du Client. Hepa Sports s'engage à restituer au Client l'intégralité des sommes perçues, incluant les frais de livraison initiaux (à l'exception des coûts additionnels résultant du choix, par le Client, d'un mode de livraison plus onéreux que le mode standard et le moins coûteux proposé par Hepa Sports), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Hepa Sports a été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'engendre pas de frais supplémentaires pour le Client.
Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés
Garantie Légale de Conformité (Durée de 2 ans)
Hepa Sports est soumise à la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français, ainsi qu'à la garantie des défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est effective pour une période de deux (2) ans à compter de la remise du bien. En présence d'un défaut de conformité, le Client est en droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût stipulées à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si ces options s'avèrent impossibles ou disproportionnées, le Client peut rendre le bien pour un remboursement intégral, ou le conserver et obtenir une réduction partielle du prix. Il est rappelé que cette garantie légale est distincte de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte.
Garantie des Vices Cachés
Le Client peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette éventualité, le Client a le choix entre l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments qui composent le site hepatv.com, notamment mais sans s'y limiter, les contenus textuels, les visuels, les graphiques, les logos, les icônes, les sons, les logiciels, de même que leur agencement et leur mise en page, sont la propriété exclusive de Hepa Sports ou font l'objet d'une licence d'exploitation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, intégrale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est strictement prohibée sans l'autorisation écrite et préalable de Hepa Sports. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses composants sera considérée comme un acte de contrefaçon et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Limitation de Responsabilité
Hepa Sports s'efforce de décrire avec la plus grande précision les produits proposés à la vente sur son site et d'assurer un traitement des commandes à la fois rapide et sécurisé. Cependant, la responsabilité de Hepa Sports ne saurait être engagée pour des désagréments ou des préjudices inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, une interruption de service, une intrusion extérieure malveillante, la présence de virus informatiques, ou encore tout événement caractérisé de force majeure, conformément à la jurisprudence française. En aucune circonstance, Hepa Sports ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, quelle qu'en soit la nature. Il est explicitement établi que Hepa Sports s'interdit d'inclure des clauses ayant pour effet de limiter ou d'exclure de manière disproportionnée ou abusive sa responsabilité professionnelle vis-à-vis des consommateurs, en pleine conformité avec les principes du droit de la consommation de l'Union Européenne.
Protection des Données à Caractère Personnel
Hepa Sports s'engage fermement à préserver la confidentialité des informations fournies par ses Clients. Toutes les données personnelles recueillies lors du processus de commande sont exclusivement destinées au traitement et au suivi de celle-ci. Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier électronique à [email protected].
Résolution des Litiges et Droit Applicable
Résolution Amiable et Recours à la Médiation
En cas de survenance d'un différend ou d'une réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Hepa Sports pour tenter d'obtenir une solution amiable, soit par courrier électronique à [email protected], soit par courrier postal à l'adresse de son siège social. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune issue amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue d'une résolution amiable du litige. Une liste des médiateurs accrédités est consultable sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (ODR) de l'Union Européenne
En application du Règlement (UE) n° 524/2013, Hepa Sports informe le Client de l'existence d'une plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Elle offre aux consommateurs et aux professionnels de l'Union Européenne un espace pour tenter de régler à l'amiable les différends découlant de leurs achats en ligne.
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVU, ainsi que l'ensemble des opérations commerciales qui en découlent, sont régies et interprétées conformément au droit français. En l'absence de résolution amiable du litige ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout contentieux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Coordonnées de Contact
Pour toute question, demande d'information ou pour toute communication relative aux présentes CGVU ou à nos produits, vous pouvez joindre Hepa Sports aux coordonnées suivantes :
- Par email : [email protected]
- Par courrier : Hepa Sports, 120 Rue des Vanesses, 93420 Villepinte, France